D'après la loi du 08/06/1999 et le décret du 03/07/2000 obliges les propriétaires vendant leur bien d'effectuer un diagnostic termite (selon la zone et l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département)
Ce diagnostic termmite s'effectue par sondage mécanique dans le bois du dit bien.
Afin de savoir si votre commune est concernée vérifiez l'arrêté préfectoral de votre commune.
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