Diagnostic immobilier Aisne 02
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Loi Carrez Aisne
Loi carrez 02
La loi Carrez Aisne 02 consiste à mesurer la superficie du bien immobilier que vous vendez.
La surface retenue est la surface des planchers, des locaux couverts (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cages d'escalier, gaines, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
La Loi Carrez Aisne 02 doit être mentionner dans vos actes uniquement si vous êtes en copropriété.
La Loi Carrez Aisne 02 ne s'applique uniquement sur les ventes de bien en copropriété.
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